SANCTIONS POUR MALTRAITANCES ANIMALIERES.

TENDREFELIN

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L'article 521-1 du Code Pénal dispose:"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves (L.n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 50), ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans l'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende".
Selon l'ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006, art. 6, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également des peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Par ailleurs, l'article R.654-1 du Code Pénal dispose :

"Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'emende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750 euros d'amende).

Enfin, l'article R.655-1 du Code Pénal dispose :

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros d'amende).

En cas de récidive, j'ose espérer que la l'emprisonnement assortit d'une peine de sureté et une peine complémentaire soit prononcés. Mais le Code Pénal, en matière d'animaux ne le prévoit pas pour l'instant.

Tendrefelin

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Isa

super.... justement , j'ai un cas qui s'est présenté comme quoi par testament, à la mort du proprio, tous ses chats devaient être euthanasiés... ils sont tous sains, donc, si je comprend bien , même le véto qui appliquerait l'euthanasie serait lui même passible de poursuite? et les descendants du défunt, idem.... Génial... quand je dis que ce forum est une encyclopédie...
encore un sauvetage en perspective...

je comprend mieux aussi pourquoi nos vétos lorsque de spersonnes arrivent avec leurs chats, refusent l'euthanasie si le chat peut survivre sans souffrance.... par contre, nous pouvons poursuivre ces gens..

TENDREFELIN

Il faut faire connaitre la repression en matière de maltraitance envers les animaux comme ca les gens ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas, car y a des crétins qui en douteraient.
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